règlementation et fiscalité sur l’autonomie électrique

Règlementation et fiscalité

Tout savoir sur les lois en vigueur

RÈGLEMENTATION
sur la pose des panneaux solaires

Implantation	Plein Champs / Sol	Toiture
< 3 kWc	Pas de déclaration de travaux, sauf si hauteur du parc > 1.80 m Valable également pour les Zones N et Zones Protégées	Pas de Déclaration de travaux
> 3 kWc	Déclaration de travaux	Déclaration de travaux
Proximité d'un site classé	Déclaration de travaux seulement si > 3 kWc	Obtenir accord ABF + permis de construire
Construction neuve	Permis de construire	Permis de construire

IMPLANTATION AU SOL ou EN TOITURE : Pour les installations solaires au sol (plein champs de panneaux photovoltaïques), ou en sur-toiture ou sur-imposition, une réglementation spécifique s’applique. Selon la puissance et la taille du système, les procédures d’installation sont variables. Le tableau ci-dessus récapitule les différents cas.

Source : Service public

Abri de jardin ou Carport : Si vos travaux, en plus de l’installation de panneaux solaires, créent de la surface, c’est à dire construction d’une pièce de plus de 20 m2, un permis de construire sera nécessaire.

CONSTRUCTION NEUVE : vous devrez simplement mentionner la pose des panneaux solaires dans votre permis de construire, que ce soit en plein champs ou sur imposition.

Cas particulier de la proximité immédiate d’un BATIMENT HISTORIQUE CLASSE : Si vous habitez à proximité d’un bâtiment classé ou d’un site historique ou protégé, vous devrez obtenir l’accord des Architectes des bâtiments de France (ABF) et déposer un permis de construire pour installer des panneaux sur votre toit.

Dans tous les cas, avant de vous lancer dans l’installation de panneaux solaires, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si la mairie ne s’oppose pas formellement aux travaux lorsque la déclaration préalable lui est parvenue, le propriétaire peut faire installer les panneaux solaires sans l’autorisation des travaux. Toutefois, la mairie peut s’y opposer si un règlement municipal interdit la pose de panneaux, notamment dans le but de préserver l’harmonie de l’architecture et du paysage.

COMMENT FAIRE
votre déclaration de travaux
- les documents à fournir -

Document 1 – Plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques et du kit solaire que vous pouvez télécharger ici : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Document 2 – Plans des façades et des toitures de la maison. Vous pouvez télécharger des photos satellite officielles ici : https://www.geoportail.gouv.fr

Document 3 – Une représentation permettant de connaître l’aspect que le toit ou le terrain aura une fois que les panneaux auront été installés. On peut vous accompagner sur ces documents. Demandez-nous !

Document 4 – Des photos représentant la maison dans son environnement proche et éloigné

Document 5 – retourner le formulaire Cerfa 13703, disponible ICI case 4 > nouvelle construction > Autre (précisez) > Panneaux photovoltaïques au sol. Hauteur < 1.80m.

ASSURANCES
comment être bien couvert ?

Les assurances couvrent ce type d’aménagement. C’est aujourd’hui partie intégrante des nouveaux contrats habitation. A partir du moment où vous informez votre assurance de la pose de panneaux photovoltaïque et de batteries au plomb (pas lithium), la compagnie fera le nécessaire pour l’inclure dans votre contrat d’assurance. La prime restera inchangée.
Panneaux en plein champs : Ils font partie des biens meubles. Attention donc à bien modifier votre valeur d’assurance sur les biens meubles.
Panneaux en sur-toiture : Ils font partie des biens immobiliers.

Que vous soyez auto-constructeur de votre système ou que vous soyez passé par un installateur agrée ne change rien aux conditions d’assurance.

SUBVENTIONS
& les aides de l'Etat

La TVA à 10%
Les installations autonomes (photovoltaïque, éolien ou hydrolien) en autoconsommation ou autonomie totale peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, dès lors que ces installations remplissent 2 critères d’éligibilité :
– Puissance inférieure ou égale à 3 kWc
– Logement achevé depuis plus de 2 ans
L’attestation par laquelle le particulier atteste que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans doit être remise à l’installateur, une fois complétée, datée et signée, avant leur commencement.
Dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que l’habitation à moins de 2 ans (construction neuve par exemple), la TVA au taux normal de 20% s’applique.

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L’Etat finance votre installation
ATTENTION : Les aides de l’Etat ne concernent QUE les installations destinées à la revente totale, ou revente du surplus. Il n’y a donc aucune aide pour le financement de votre installation autonome électrique, à part la TVA à 10%.

TAXE D'AMENAGEMENT
pour les parcs au sol

Introduite par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme.
Une composante spécifique de l’assiette d’imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s’applique un taux d’imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.
La taxe d’aménagement s’applique aux installations dont les autorisations et déclarations d’urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d’après l’article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

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