Règlementation et fiscalité

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Tout savoir sur les lois en vigueur

RÈGLEMENTATION
sur la pose des panneaux solaires

Implantation /// Plein Champs Toiture
< 3 kWc

Pas de déclaration de travaux, sauf si hauteur du parc > 1.80 m

Pas de Déclaration de travaux
> 3 kWc

Déclaration de travaux

Déclaration de travaux

Proximité d'un site classé

Déclaration de travaux seulement si > 3 kWc

Obtenir accord ABF + permis de construire

Construction neuve

Permis de construire

Permis de construire

IMPLANTATION AU SOL ou EN TOITURE : Pour les installations solaires au sol (plein champs de panneaux photovoltaïques), ou en sur-toiture ou sur-imposition, une réglementation spécifique s’applique. Selon la puissance et la taille du système, les procédures d’installation sont variables. Le tableau ci-dessus récapitule les différents cas.

Abri de jardin ou Carport : Si vos travaux, en plus de l’installation de panneaux solaires, créent de la surface, c’est à dire construction d’une pièce de plus de 20 m2, un permis de construire sera nécessaire.

CONSTRUCTION NEUVE : vous devrez simplement mentionner la pose des panneaux solaires dans votre permis de construire, que ce soit en plein champs ou sur imposition.

Cas particulier de la proximité immédiate d’un BATIMENT HISTORIQUE CLASSE : Si vous habitez à proximité d’un bâtiment classé ou d’un site historique ou protégé, vous devrez obtenir l’accord des Architectes des bâtiments de France (ABF) et déposer un permis de construire pour installer des panneaux sur votre toit.


Dans tous les cas, avant de vous lancer dans l’installation de panneaux solaires, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si la mairie ne s’oppose pas formellement aux travaux lorsque la déclaration préalable lui est parvenue, le propriétaire peut faire installer les panneaux solaires sans l’autorisation des travaux. Toutefois, la mairie peut s’y opposer si un règlement municipal interdit la pose de panneaux, notamment dans le but de préserver l’harmonie de l’architecture et du paysage.

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ASSURANCES
comment être bien couvert ?

 

Les assurances couvrent ce type d’aménagement. C’est aujourd’hui partie intégrante des nouveaux contrats habitation. A partir du moment où vous informez votre assurance de la pose de panneaux solaires et de batteries au plomb, la compagnie fera le nécessaire pour l’inclure dans votre contrat d’assurance.  La prime restera inchangée.

  • Panneaux en plein champs : Ils font partie des biens meubles. Attention donc à bien modifier votre valeur d’assurance sur les biens meubles.
  • Panneaux en sur-toiture : Ils font partie des biens immobiliers.

Que vous soyez auto-constructeur de votre système ou que vous soyez passé par un installateur agrée ne change rien aux conditions d’assurance.

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FISCALITE
Quelles sont les aides et les taxes ?

TVA à 10%

Les installations autonomes (photovoltaïque, éolien ou hydrolien)  en autoconsommation ou autonomie totale peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, dès lors que ces installations remplissent 2 critères d’éligibilité :

– Puissance inférieure ou égale à 3 kWc

– Logement achevé depuis plus de 2 ans

L’attestation par laquelle le particulier atteste que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans doit être remise à l’installateur, une fois complétée, datée et signée, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

Dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que l’habitation à moins de 2 ans (construction neuve par exemple), la TVA au taux normal de 20% s’applique.

Taxe d'aménagement pour les parcs au sol

Introduite par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme.

Une composante spécifique de l’assiette d’imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s’applique un taux d’imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La taxe d’aménagement s’applique aux installations dont les autorisations et déclarations d’urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d’après l’article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

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