fiscalité sur l’autonomie électrique

TVA à 10%

Les installations autonomes (photovoltaïque, éolien ou hydrolien)  en autoconsommation ou autonomie totale peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, dès lors que ces installations remplissent 2 critères d’éligibilité :

– Puissance inférieure ou égale à 3 kWc

– Logement achevé depuis plus de 2 ans

L’attestation par laquelle le particulier atteste que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans doit être remise à l’installateur, une fois complétée, datée et signée, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

Dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que l’habitation à moins de 2 ans (construction neuve par exemple), la TVA au taux normal de 20% s’applique.

Taxe d'aménagement pour les parcs au sol

Introduite par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme.

Une composante spécifique de l’assiette d’imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s’applique un taux d’imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La taxe d’aménagement s’applique aux installations dont les autorisations et déclarations d’urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d’après l’article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).